Conditions Générales de Vente
Version en vigueur au : 6 août 2026
Table des matières
Article 1 - Identification du vendeur
Le site recopass.com est édité par :
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 81 832 788 285
Téléphone : +33 1 75 43 43 76
E-mail : contact@recopass.com
Directeur de la publication : Nicolas Capron
Le site recopass.com est hébergé par :
o2switch - Siret : 510 909 807 00032, RCS Clermont Ferrand - SAS au capital de 100 000€ - Opérateur Télécom déclaré ARCEP 09/2989 AS50474. L’hébergeur détient les informations relatives à l’identité de l’administrateur du site, conformément aux dispositions légales.
Ci-après « RecoPass » ou « le Vendeur ».
Article 2 - Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des ventes de cartes NFC RecoPass et des services associés conclues via le site recopass.com. Elles s'appliquent aux acheteurs professionnels comme aux consommateurs. Certaines dispositions, expressément identifiées, ne bénéficient qu'aux consommateurs au sens du code de la consommation, ainsi qu'aux professionnels employant au plus cinq salariés et dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale (article L221-3 du code de la consommation).Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant validation de sa commande.
RecoPass se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 - Produits et services
3.1 La carte RecoPass
La carte RecoPass est une carte physique en PVC rigide au format carte bancaire, équipée d'une puce NFC de type NXP NTAG213. Approchée d'un smartphone compatible, elle déclenche l'ouverture d'une page web sur l'appareil du lecteur.
La carte est proposée en trois formules : design RecoPass prêt à l'emploi, design RecoPass avec intégration du logo du Client, ou visuel entièrement fourni par le Client.
3.2 Le service de gestion du lien
Chaque carte est encodée avec une adresse unique appartenant à RecoPass, qui redirige vers une destination définie par le Client. Cette destination est modifiable à la demande du Client, sans limitation de nombre et sans frais supplémentaires, pendant toute la durée de vie de la carte.
Les demandes de modification, d'activation ou de désactivation s'effectuent par e-mail ou par téléphone, depuis les coordonnées de contact renseignées lors de la commande.
RecoPass traite ces demandes sous quatre heures ouvrées, du lundi au vendredi de 9h à 18h, hors jours fériés. Pour des raisons de sécurité, toute demande émanant d'une adresse différente de celle associée à la commande fait l'objet d'une vérification préalable auprès du Client.
3.3 Conditions d'usage du service
Le service de gestion du lien est fourni pour un usage professionnel normal. RecoPass se réserve le droit de suspendre le service, après information du Client, dans les cas suivants :
• Redirection vers un contenu illicite, trompeur, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Volume d'utilisation manifestement disproportionné par rapport à un usage professionnel normal, de nature à compromettre le fonctionnement du service pour les autres clients ;
• Utilisation de la carte à des fins d'hameçonnage, de fraude ou de contournement de la politique d'une plateforme d'avis.
3.4 Absence de garantie de résultat
RecoPass fournit un support technique permettant à un client final d'accéder à une page d'avis. RecoPass ne garantit ni un nombre d'avis collectés, ni une note moyenne, ni une amélioration du positionnement du Client sur un moteur de recherche ou une plateforme d'avis.
Ces résultats dépendent de facteurs extérieurs au produit. Il appartient au Client de respecter les règles des plateformes vers lesquelles il redirige ses utilisateurs, notamment l'interdiction de rétribuer un avis ou de solliciter sélectivement les seuls clients satisfaits.
Article 4 - Commande
La commande s'effectue en ligne sur recopass.com. Le Client sélectionne sa formule, son style, sa quantité, transmet le cas échéant son visuel et son lien de destination, puis valide son panier.
Avant validation définitive, le Client dispose d'un récapitulatif de sa commande lui permettant de vérifier et de corriger ses choix. La validation du paiement constitue une acceptation ferme et définitive de la commande.
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.
RecoPass se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige antérieur, de défaut de paiement, ou de visuel manifestement contraire à l'ordre public ou aux droits de tiers.
Article 5 - Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors éventuels droits et taxes applicables en dehors de l'Union européenne. La livraison est offerte, quelle que soit la quantité commandée et quelle que soit la destination.
Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par carte bancaire via Stripe ou Apple Pay. Les données de paiement sont traitées directement par Stripe ; RecoPass n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client.
Une facture mentionnant la TVA est adressée au Client pour chaque commande.
Pour les commandes supérieures à dix cartes, un devis est établi et les conditions de paiement sont précisées dans ce devis.
Article 6 - Personnalisation et bon à tirer
6.1 Fichiers fournis par le Client
Le Client transmet ses fichiers aux formats et dimensions indiqués sur la page « Spécifications fichiers ». RecoPass procède à une vérification technique du fichier, incluse dans le prix.
Cette vérification porte sur la faisabilité technique de l'impression. Elle ne constitue ni une validation du contenu, ni un contrôle des droits attachés au visuel.
6.2 Garantie du Client sur les contenus transmis
Le Client garantit qu'il détient l'ensemble des droits nécessaires sur les éléments qu'il transmet : logo, images, textes, marques, etc. et qu'ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers.
Le Client garantit RecoPass contre toute réclamation, action ou condamnation qui résulterait de l'utilisation des éléments qu'il a fournis.
RecoPass se réserve le droit de refuser tout visuel contraire à la loi, à l'ordre public, ou manifestement contrefaisant, et d'annuler la commande correspondante avec remboursement intégral.
6.3 Bon à tirer
Un bon à tirer est systématiquement adressé au Client avant lancement de la production. La production ne démarre qu'après validation écrite du Client.
La validation du bon à tirer transfère au Client la responsabilité du contenu produit. Aucune réclamation portant sur un élément visible sur le bon à tirer validé : orthographe, couleurs, positionnement, contenu du lien, etc. ne peut être retenue après production.
Article 7 - Fabrication, livraison et transfert de risques
Les cartes sont fabriquées dans les ateliers du Vendeur en France. Le délai de fabrication est de vingt-quatre heures ouvrées à compter de la validation du bon à tirer.
Le délai de réception indicatif est de cinq à sept jours en France métropolitaine, de douze jours au sein de l'Union européenne, et de vingt jours pour les autres destinations.
Ces délais sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à annulation de la commande, à indemnité ou à dommages-intérêts, sauf dans les cas prévus à l'article L216-6 du code de la consommation au bénéfice du consommateur.
Le transfert des risques s'opère à la remise physique de l'envoi au Client ou à son dépôt à l'adresse de livraison indiquée.
En cas d'envoi endommagé, de contenu manquant ou d'envoi non reçu, le Client en informe RecoPass dans les trois jours ouvrés suivant la réception, ou cinq jours ouvrés après la dernière mise à jour du suivi en cas de non-réception. RecoPass procède alors à une réexpédition à ses frais dans les conditions décrites à la page « Livraison et retours ».
Les modalités détaillées figurent dans la page « Livraison et retours », qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Article 8 - Droit de rétractation
Les produits vendus par RecoPass sont fabriqués à la demande du Client et encodés avec un lien qui lui est propre. Ils constituent des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
À ce titre, conformément à l'article L221-28 3° du code de la consommation, ils sont exclus du droit de rétractation de quatorze jours.
Cette exclusion est portée à la connaissance du Client avant validation de sa commande et fait l'objet d'une acceptation expresse à l'étape du panier.
Cette exclusion ne fait obstacle ni aux garanties légales prévues à l'article 9, ni à la garantie commerciale prévue à l'article 10.
Article 9 - Garanties légales
Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation) : Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L217-12. Il est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.
Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) : Le Client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, et obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte RecoPass à contact@recopass.com.
Article 10 - Garantie commerciale à vie
RecoPass garantit le bon fonctionnement de la puce NFC de ses cartes sans limitation de durée.
Ce que couvre la garantie : toute défaillance de la puce empêchant la lecture de la carte par un smartphone compatible, dès lors que la carte n'a pas subi de dommage physique.
Ce que la garantie ne couvre pas : la carte cassée, pliée, percée, brûlée, rayée au point de dégrader le visuel, la perte ou le vol de la carte, ainsi que l'usure normale de l'impression.
Mise en œuvre : le Client signale la défaillance par e-mail. Après vérification, RecoPass expédie une carte de remplacement identique, sans frais, port compris.
Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales de l'article 9 et ne s'y substitue pas.
Article 11 - Continuité du service et absence de captivité
Les cartes RecoPass ne sont pas verrouillées en écriture. Le Client conserve à tout moment la faculté de réencoder lui-même la puce de sa carte au moyen d'une application NFC tierce, sans intervention de RecoPass.
Le nom de domaine utilisé pour les redirections est la propriété de RecoPass, qui s'engage à en maintenir l'enregistrement et le fonctionnement.
En cas de cessation d'activité, RecoPass s'engage à en informer ses clients par e-mail avec un préavis raisonnable, afin de leur permettre de réencoder leurs cartes.
Article 12 - Responsabilité
La responsabilité de RecoPass ne saurait être engagée :
• En cas d'indisponibilité temporaire du service de redirection due à une défaillance d'un prestataire technique, d'un opérateur réseau ou d'un fournisseur d'accès ;
• En cas de modification, de suspension ou de suppression, par une plateforme d'avis tierce, de la page vers laquelle une carte redirige ;
• En cas d'incompatibilité liée à l'appareil du client final du Client, notamment absence de puce NFC, NFC désactivé ou absence de connexion internet ;
• En cas de sanction appliquée au Client par une plateforme d'avis en raison de pratiques non conformes aux règles de cette plateforme.
En toute hypothèse, à l'égard des clients professionnels, la responsabilité de RecoPass est limitée au montant de la commande concernée. Aucune des parties n'est responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.
Article 13 - Propriété intellectuelle
La marque RecoPass, le site recopass.com, ses contenus et les designs proposés par RecoPass demeurent la propriété exclusive de Groupe CC Mind SAS. L'achat d'une carte confère au Client un droit d'usage du support physique, à l'exclusion de tout droit sur les designs RecoPass, qui ne peuvent être reproduits, modifiés ou revendus sans autorisation écrite. Le Client conserve l'intégralité des droits sur les visuels qu'il fournit. Il autorise RecoPass à les reproduire aux seules fins d'exécution de sa commande.
Article 14 - Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité accessible sur le site, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Article 15 - Réclamations et médiation
Médiation de la consommation. Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement, en cas de litige non résolu, au médiateur de la consommation dont relève RecoPass :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris (www.cm2c.net). Saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.
Le recours à la médiation suppose qu’une réclamation écrite ait été préalablement adressée au Vendeur et n’ait pas abouti. Il est possible dans un délai d’un an à compter de cette réclamation. La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur.
Pour les litiges transfrontaliers au sein de l’Union européenne, le consommateur peut également s’adresser au Centre Européen des Consommateurs France.
Article 16 - Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des tribunaux compétents selon les règles de droit commun pour les consommateurs. Pour les clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Groupe CC Mind SAS.
